Conditions
générales d'utilisation
du service Venio
Date : 1er
octobre 2018
Préambule
Les présentes Conditions Générales
d'Utilisation du Service VENIO (ci-après les « CGUS »)
visent à définir les droits et obligations respectifs de la société
SPYRIT systèmes d’information et de l'Organisateur d'événements
(ci-après « l’Organisateur »).
VENIO présente sous plusieurs domaines,
sous-domaines et alias (ci-après les « Sites Internet ») une
solution en ligne de gestion d’inscription à des événements et
met cette solution au service des Organisateurs. Par ce biais, SPYRIT
systèmes d’information fait bénéficier aux Organisateurs de son
savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.
Les présentes CGUS régissent les relations
contractuelles entre l'Organisateur et la société SPYRIT systèmes
d’information (Ci-après les « Parties »).
Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les
parties, utilisés au singulier ou au pluriel, la signification
suivante.
« Venio » : logiciel
de gestion des inscriptions en ligne conçu par la société SPYRIT
systèmes d’information, mis à la disposition de l’Organisateur.
« Logiciel » : l'utilisation
du substantif logiciel dans le présent document renvoie, sauf
mention contraire, à Venio.
« Sites de Venio / sites
internet » : accès au logiciel Venio ouvert à une entité
organisant un évènement. Cet accès comprend un « back
office » qui permet à chaque entité organisant un évènement
de gérer les participants à son évènement. Selon le choix
effectué par l'entité, le site de Venio peut prévoir le cas
échéant, la possibilité de s'inscrire en ligne. Dans cette
hypothèse, le contenu des offres commerciales présentées sur le
site de Venio de l'entité est configuré par ladite entité.
Services offerts par la solution VENIO
Exploitation du Logiciel de gestion
d’inscriptions en ligne
SPYRIT systèmes d’information met à la
disposition de l'Organisateur un logiciel d'administration en ligne
(Ci-après le « Logiciel ») dont l'accès se fait par
identifiant et mot de passe sur les Sites Internet VENIO. Ce Logiciel
permet à l'Organisateur de paramétrer de façon autonome l'ensemble
de son ou de ses Evénements dans les conditions prévues aux
présentes. L'Organisateur peut également y consulter l'état des
Inscriptions en temps réel. L’Organisateur peut choisir d’activer
la possibilité de paiement en ligne des Inscriptions.
VENIO n'est soumis à aucune garantie minimum ou
prédéterminée d’enregistrements d’inscriptions et
l'Organisateur supporte seul les risques financiers de son Evénement.
L'Organisateur doit s'appliquer à ne pas
présenter les Evénements d'une manière propre à induire les
Participants en erreur ou faire apparaitre des allégations,
indications et présentations fausses.
Il est rappelé qu'il ne revient pas à SPYRIT
systèmes d’information de vérifier si lesdites informations sont
véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le
Participant en erreur sur la nature de l'Evénement proposé.
Service d’assistance et de support
SPYRIT systèmes d’information assure au
bénéfice de l’Organisateur un service d’assistance et de
support à l’utilisation et au paramétrage de la solution VENIO.
Les opérations de support comprennent :
− l’assistance via la plate-forme de support
de SPYRIT, accessible à l'adresse suivante : support.spyrit.net
− l’assistance téléphonique, qui est à
réserver aux cas d'urgence avérées.
L’Organisateur désignera en son sein un
interlocuteur unique, pour lequel SPYRIT créera et paramétrera un
compte d'accès à l'interface. Cette personne sera responsable de
l'élaboration des demandes ci-dessus au nom de l’Organisateur,
assurera le suivi, vérifiera les corrections et fermera les tickets.
Ne seront également prises en compte pour
l’assistance téléphonique que les appels émis par cet
interlocuteur unique.
Le service de support et d'assistance est
accessible les jours ouvrés, du lundi au vendredi, entre 9h30 et
18h.
Le service de support et d'assistance prend en
charge les demandes suivantes :
rappel du mode opératoire des fonctionnalités de la
solution VENIO,
assistance à la création et au paramétrage d'Evènements
dans VENIO,
réinitialisation d’accès individuels,
transmission d’informations lors de changement
d’interlocuteurs chez l'Organisateur,
signalement d'anomalies de fonctionnement constatées par
l'Organisateur.
La plate-forme de support de SPYRIT permet
également à l'Organisateur d'exprimer des souhaits d'évolution de
la solution VENIO, mais cette possibilité́ ne constitue en aucun
cas un engagement de SPYRIT systèmes d'information à répondre
positivement aux demandes d'évolutions.
A la demande expresse de l'Organisateur, SPYRIT
systèmes d’information peut effectuer le paramétrage de
l'Evénement. L'Organisateur devra alors communiquer l'ensemble des
informations nécessaires.
Ces informations devront être communiquées dans
des délais raisonnables et convenus avec SPYRIT systèmes
d’information qui s'autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés
pour l'actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois
la réception des informations constatée.
Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de
priorité décroissante, à l’exclusion de tout autre document :
les éventuels avenants au contrat, les demandes
d’intervention futures formellement acceptées par les parties
ayant valeur d’avenant ;
les Conditions Particulières d’Utilisation du service
(CPUS) et leurs éventuelles annexes ;
les présentes Conditions générales d’utilisation du
service (CGUS).
En cas de contradiction entre des documents de
nature différente ou de rang différent, il est expressément
convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le
document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se
trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction
entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents
en date prévaudront sur les autres.
Frais et prix
de vente des Inscriptions
L'Organisateur détermine seul le prix de vente
des Inscriptions.
La rémunération de SPYRIT systèmes
d’information (ci-après la « Rémunération ») se compose de
quatre parties distinctes :
un abonnement forfaitaire mensuel pour l’accès au
service d’assistance et de support de VENIO ;
une commission sur chaque Inscription vendue, calculée par
application d’un pourcentage sur le prix de vente de
l’Inscription, avec un prix minimum par Inscription ;
un coût de mise en place du compte de monétique afin de
permettre la réalisation de paiement en ligne dans VENIO ;
une
commission sur chaque opération de paiement en ligne réalisée
dans VENIO, calculée par application d’un pourcentage sur le
montant de la transaction.
Les valeurs numériques des différents paramètres
de ces quatre composantes sont fixées dans les Conditions
Particulières d’Utilisation des Services (CPUS) de VENIO, signées
par l’Organisateur lors de la mise en œuvre de VENIO.
Il est expressément convenu entre les Parties que
la Rémunération restera due en cas d’annulation de l’événement,
y compris dans l’hypothèse où l'Organisateur serait amené à
devoir restituer tout ou partie du prix de l’Inscription aux
Participants.
Dispositions financières
Versement du prix des Inscriptions payées
en ligne
Si l’Organisateur choisit d’activer le
paiement en ligne des Inscriptions, le montant payé par l’Inscrit
alimentera un compte monétique créé au sein de VENIO, dont
l’Organisateur pourra voir la situation en temps réel. A tout
moment, l’Organisateur pourra déclencher le versement vers son
compte bancaire de tout ou partie du montant de son compte monétique.
Le délai effectif de crédit sur le compte bancaire de
l’Organisateur sera dépendant des délais interbancaires
incompressibles et des jours ouvrés.
L’Organisateur aura la possibilité de définir
un compte monétique par Evénement, chaque compte monétique devant
être relié à un et un seul compte bancaire. Des opérations de
vérification des comptes sont prévues lors de l’ouverture du
compte monétique.
L’Organisateur percevra donc l’intégralité
du montant des Inscriptions payées en ligne. VENIO n’effectue pas
de rétention de commission lors de la transaction.
Facturation des Inscriptions
Chaque Evénement donnera lieu à une synthèse
des ventes. A tout moment, l'Organisateur pourra accéder, via le
Logiciel, à la synthèse des ventes ainsi qu’à l’indication des
montants qui lui seront facturés par SPYRIT systèmes d’information.
Toute Inscription à l’Événement enregistrée
dans VENIO donnera lieu à facturation quelle que soit le traitement
de cette Inscription par l’Organisateur ou par l’Inscrit, y
compris en cas d’annulation de l’Inscription. Seules les
Inscriptions qui seront marquées comme « Supprimées »
dans VENIO ne seront pas prises en compte dans le montant dû par
l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à n’utiliser la
Suppression d’une Inscription que pour les cas suivants :
Doublon d’une autre Inscription,
Inscription réalisée à titre de test par l’Organisateur,
Inscription résultant d’une erreur de saisie manifeste.
Il est précisé que les données relatives aux
Inscriptions marquées comme Supprimées sont conservées dans la
base de données de VENIO.
Le montant dû par l’Organisateur au titre de
l’utilisation de VENIO, calculé selon les modalités décrites à
l’article 2 des conditions particulières d’utilisation du
service Venio, sera facturé mensuellement, chaque fin de mois par
SPYRIT systèmes d’information à l’Organisateur. La facture sera
accompagnée d’un relevé détaillant le calcul du coût selon le
nombre d’inscription.
L'Organisateur est dans l'obligation de faire
valoir ses objections concernant le relevé des Inscriptions le
calcul du montant facturé par SPYRIT systèmes d’information dans
un délai d’un mois à compter de la réception de la facture. En
l'absence d'objection, le relevé et le calcul du montant sont
considérés comme définitifs et le paiement de la facture est dû
par l’Organisateur dans le délai d’un mois.
Délais de paiement
Les factures établies par SPYRIT systèmes
d’information au titre de l’exécution des prestations seront
payées par l’Organisateur dans les trente jours (30) jours à
compter de la date d’émission de la facture.
Conformément aux dispositions de la loi
n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et
à l’allègement des démarches administratives, SPYRIT systèmes
d’information est en droit de réclamer à l’Organisateur une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
quarante (40) euros.
Impayés
SPYRIT systèmes d’information n'est responsable
envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat,
c'est-à-dire de l’enregistrement de l’Inscription des
Participants et de la gestion des Inscriptions par l’Organisateur.
Aussi, SPYRIT systèmes d’information ne saurait
être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce qui
concerne le non paiement du montant de leur Inscription.
A ce titre, L'Organisateur s'engage à prendre à
sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de
crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180)
jours suivants la validation initiale de la transaction (ci-après
les « Impayés »), et ce quel qu’en soit la raison.
Il est rappelé qu'une transaction par carte
bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de
la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été
autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un
délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement
d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir
de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du
titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé sur un paiement
par carte bancaire, le montant de la transaction annulée sera
prélevé sur le compte monétique. Si le compte de monétique n’est
plus suffisamment crédité, le paiement pourra être assuré par
SPYRIT systèmes d’information qui refacturera le montant
correspondant à l’Organisateur en fin de mois, augmenté du coût
de l’incident de paiement.
L'Organisateur accepte expressément d'assumer le
risque d'Impayés.
Il est rappelé que VENIO utilise l'ensemble des
dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement
utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir,
et prémunir l'Organisateur, contre les risques d'impayés (i.e.
technologie 3D Secure débrayable). L'Organisateur déclare
expressément décharger SPYRIT systèmes d’information de toute
responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu'il déclare
en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre
d'utilisation de cartes étrangères volées.
Aussi, dans le cadre des relations liant SPYRIT
systèmes d’information et l'Organisateur, il est expressément
accepté que la garantie sur les impayés de l'Organisateur est due
en toute occurrence.
Conditions Générales de l'Organisateur
L'Organisateur pourra faire valoir ses propres
conditions de vente à destination des Participants.
La modalité de diffusion des conditions de vente
de l'Organisateur aux Participants est précisée dans l'interface
d'administration.
Annulation de l'Evénement
L’Organisateur conserve à tout moment la
possibilité d’annuler un Événement.
SPYRIT systèmes d’information rappelle, qu’en
cas d’annulation par l’Organisateur, l'obligation de rembourser
aux Inscrits l'intégralité du prix payé est une obligation de
l'Organisateur.
Le remboursement sera entièrement assuré par
l’Organisateur. Aucune somme ne sera versée directement par VENIO
aux Participants.
En cas d’annulation de l’Événement,
la rémunération due par l'Organisateur à SPYRIT systèmes
d’information, au titre de l’utilisation de VENIO, calculée
selon les modalités décrites à l’article 2 des conditions
particulières d’utilisation du service Venio, restera acquise à
ce dernier
Propriété intellectuelle
SPYRIT systèmes d’information reste
propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu'il a
réalisé. L'Organisateur reconnait VENIO comme étant une œuvre de
l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à
considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le
reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous
n'importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout
autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout
objet non conforme à sa spécification.
Le Contenu autre que celui qui pourrait être
déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à
travers les Sites Internet de VENIO et notamment tout texte,
graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets,
fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques
et tout autre matériel ou Logiciel (ci-après le « Contenu VENIO »)
est la propriété exclusive de SPYRIT systèmes d’information et
est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et
l'ensemble de la législation en vigueur.
Le Contenu VENIO ne saurait être utilisé et
exploité que par SPYRIT systèmes d’information et/ou ses
licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf
accord exprès de SPYRIT systèmes d’information d'un acte de
contrefaçon prohibé.
Le Contenu VENIO ne doit en aucun cas être
téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué,
transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou
partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et
écrit de SPYRIT systèmes d’information.
Contenus mis en ligne par l’Organisateur
Hébergement du Contenu Organisateur
En rendant accessible du Contenu sur les Sites de
VENIO (ci-après le « Contenu Organisateur »),
l'Organisateur accepte que d'autres Organisateurs, le Public ou les
Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement
personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu
Organisateur sur les Sites Internet de VENIO, sur d'autres supports
de communication électronique (notamment sur les téléphones
mobiles) et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit
Contenu sur les Sites Internet de VENIO.
Pendant la durée de l'hébergement du Contenu
Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités
permettant de rendre accessible les Sites Internet de VENIO via
Internet ou d'autres supports de communication électronique,
l'Organisateur autorise SPYRIT systèmes d’information à
reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en
adapter le format à cet effet.
Il est rappelé que compte tenu des spécificités
d'Internet, SPYRIT systèmes d’information ne saurait être tenu
pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu
transmis par l'Organisateur. L'Organisateur est tenu de prendre
toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les
données le concernant.
Responsabilité relative au contenu mis
en ligne par l'Organisateur
En fournissant du contenu (textes, images, vidéos,
fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet
de VENIO, l'Organisateur est tenu au respect des dispositions légales
et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de
s'assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites
Internet de VENIO ne constituent pas une violation des droits des
tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations
nécessaires.
Il est interdit d'utiliser les services de VENIO
pour organiser des événements illicites et interdits.
La diffusion de contenus susceptibles de porter
atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est
notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de VENIO
pour diffuser des contenus ou informations incitant à la
discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou
d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur
non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée
ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant
l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi
interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi
que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les
dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.
En cas de diffusion de contenu en infraction aux
interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu
Organisateur pourra être retiré et le compte de l'Organisateur
pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans
préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Il est rappelé que SPYRIT systèmes d’information
n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et
informations fournis par l'Organisateur et diffusés via ses propres
Sites Internet.
En qualité d'hébergeur de contenu, les seules
obligations de SPYRIT systèmes d’information concernent la lutte
contre certains contenus, la conservation des données de connexion
des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le
secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions
légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de
tout contenu manifestement illicite, dès lors que l'existence de ce
contenu aura été porté à sa connaissance.
Niveaux de service et de pénalités
SPYRIT système d'information garantit les niveaux
de service suivant pour l’accès aux services VENIO.
Disponibilité du Logiciel : 99,8 % par mois
Temps de réponse du Logiciel : 2 secondes entre le serveur
VENIO et tout utilisateur situé en France. Le temps de réponse
s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens
journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil de VENIO après
authentification.
Délai de restauration après un incident majeur : 4h
ouvrées
Ancienneté maximale des données restaurées après
incident majeur : 24h avant l'incident
En cas de manquement, SPYRIT système
d'information sera redevable d’une pénalité libératoire due au
client et calculée comme suit :
Disponibilité : 5% du montant total de la prochaine
facture mensuelle, par heure d’indisponibilité, dans la limite de
100% du montant total de la facture ;
Temps de réponse : 5% du montant total de la
prochaine facture mensuelle en cas d’incapacité à ramener le
temps de réponse sous l’objectif contractuel dans un délai de 4h
après signalement du problème, par heure pendant laquelle le
problème est constaté, dans la limite de 100% du montant total de
la facture.
Restauration : 5% du montant total de la prochaine
facture mensuelle, par heure au-delà de l’engagement contractuel
de restauration, dans la limite de 100% du montant total de la
facture.
La pénalité contractuelle devra être demandée
par l’Organisateur dans un délai de quinze (15) jours après la
survenance de l’incident pouvant donner lieu à application de la
clause, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette pénalité se compensera avec les sommes dues par
l’Organisateur à SPYRIT système d'information.
Interruption des Services
En cas d'interruption des services programmée
pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de
stockage, SPYRIT systèmes d’information informera l'Organisateur
dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre,
SPYRIT systèmes d’information indiquera la durée prévisible de
l'interruption de services. SPYRIT systèmes d’information s'engage
à faire tout son possible pour programmer les opérations de
maintenance à des horaires minimisant leurs conséquences sur
l'accessibilité du service d’Inscription.
SPYRIT systèmes d’information s'engage à
informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout
dysfonctionnement technique affectant son système d’Inscription et
susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre
(24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre
toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services
non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité
de SPYRIT systèmes d’information. En cas de survenance d'un tel
cas de force majeure, SPYRIT systèmes d’information s'engage à
faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus
brefs délais.
L'Organisateur s'engage de la même manière à
informer SPYRIT systèmes d’information lorsqu'il aura connaissance
ou constatera un dysfonctionnement des Services de VENIO.
Déclarations et garanties de
l'Organisateur
L'Organisateur certifie disposer :
de tous les droits, notamment des droits de propriété
intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et autres
éléments utilisés aux fins de promotion ou lors de l'Evénement ;
du droit d’enregistrer les Inscriptions à l'Evénement.
A ce titre, l'Organisateur déclare n'être engagé dans le cadre
d'aucun accord d'exclusivité concernant la prise d’Inscriptions
et la vente en ligne des Inscriptions, et garantit SPYRIT systèmes
d’information de tous recours de tiers à cet égard ;
de toutes les autorisations requises pour l'organisation de
l'Evénement dont les Inscriptions seront enregistrées sur les
Sites Internet de VENIO.
L'Organisateur garantit SPYRIT systèmes
d’information de toute réclamation qui pourrait lui être adressée
à ce titre.
L'Organisateur certifie détenir les droits
d'exploitation des images et textes qu'il met en ligne sur les Sites
Internet de VENIO. Il garantit à cet égard SPYRIT systèmes
d’information contre toute action de tiers, notamment toute action
en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de VENIO.
L'Organisateur déclare faire son affaire de
toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à
l'Organisation de l'Evénement et au paiement de toutes taxes et
impôts y afférents.
L'Organisateur déclare faire son affaire de la
bonne organisation de l'Evénement et du bon déroulement de
celui-ci. Il s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des
règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui
concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson
et les dispositions relatives au travail.
L’Organisateur autorise expressément SPYRIT
systèmes d’information à utiliser comme référence son nom et/ou
son logo ou celui de ses Événements dans le respect de leur charte
graphique. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les
communications commerciales de SPYRIT systèmes d’information et
quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent
contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il
le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions
possibles le retrait des éléments utilisés dans ces
communications. A réception de cette demande, SPYRIT systèmes
d’information, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera
d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.
L'Organisateur déclare disposer de la pleine
capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne
faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement
ou liquidation judiciaire.
Responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité des
conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi
que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels
et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En cas de faute prouvée par l’Organisateur,
SPYRIT systèmes d’information sera tenue de la réparation des
conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du
fait de l'exécution des Services de VENIO. SPYRIT systèmes
d’information ne pourra encourir de responsabilité́ au titre des
pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Organisateur ou
des tiers.
SPYRIT systèmes d’information est responsable
des agissements de ses préposes, sous-traitants, mandataires
éventuels, partenaires, intervenant dans l'exécution du présent
contrat.
Dans tous les cas, le montant de la
responsabilité́ de SPYRIT systèmes d’information est limité au
remboursement du montant des sommes effectivement payées par
l’Organisateur à la date de survenance du fait générateur de
responsabilité́, par poste utilisateur, par jour d’interruption
sur la moyenne de consommation des six (6) derniers mois.
A l’inverse SPYRIT systèmes d’information ne
peut entre tenu responsable d'éventuelles incapacités de
l'Organisateur ou des clients d'accéder aux Services de VENIO qui
auraient pour cause des difficultés liées au réseau internet ou
pour toute autre cause indépendante de sa volonté́.
SPYRIT systèmes d’information ne saurait, en
outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des
Données par l’Organisateur ou un tiers ayant accédé aux Services
applicatifs au moyen des Identifiants remis à l’Organisateur, ni
des conséquences d'un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par
l'Organisateur.
Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour
responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le
cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une
décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension
d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou
partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie,
d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une
interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de
télécommunications ou électrique, d’acte de piratage
informatique ou plus généralement tout autre évènement de force
majeure présentant les caractéristiques définies par la
jurisprudence.
La suspension des obligations ou le retard ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non
exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Garantie de jouissance paisible
SPYRIT systèmes d’information garantit
l’Organisateur qu’elle dispose des droits nécessaires pour
fournir prestations définies au présent contrat.
SPYRIT systèmes d’information prend à sa
charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamnée
l’Organisateur par une décision de justice devenue définitive et
ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon, ou
d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.
En outre, dans le cas où une interdiction
d'utilisation d’un élément des services serait prononcée en
conséquence d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale
ou en parasitisme, ou résulterait d'une transaction signée avec le
demandeur à l’une de ces actions, SPYRIT systèmes d’information
s'efforcera à son choix et à ses frais soit :
d'obtenir le droit pour l’Organisateur de poursuivre
l'utilisation ;
de remplacer la partie contrefaisante par un élément
équivalent ne faisant pas l'objet d'une
action
en contrefaçon ;
de modifier la partie contrefaisante de façon à éviter
ladite contrefaçon.
Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur s'engage à prendre en compte
toutes les Inscriptions enregistrées les Sites Internet de VENIO.
L’Organisateur est alors seul responsable de la décision
d’accepter ou non l’Inscrit, et fait son affaire d’informer
l’Inscrit en cas de refus de son Inscription.
L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion
du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels
justificatifs nécessaires à la validation de l’Inscription à
l'Evénement. De la même manière, l'Organisateur s'engage à
indiquer toute restriction au Droit d'entrée telles qu'une tolérance
ou une limite d'âge des Acheteurs.
Durée de validité du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée
déterminée, précisée dans les Conditions Particulières
d’Utilisation des Services.
Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations
des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à
compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de
réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra
prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat
sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait
prétendre en vertu des présentes.
Par exception, SPYRIT systèmes d’information se
réserve la possibilité de résilier de plein droit le présent
Contrat sans sommation préalable et sans préavis en cas de
manquement de l'Organisateur en cas de violation du droit des tiers
ou de diffusion de contenu illicite, sans préjudice d'éventuels
dommages et intérêts.
Données à caractère personnel
Données collectées par SPYRIT
Dans le cadre de la gestion de
sa clientèle au titre des Services, SPYRIT est amenée à collecter
et traiter des données relatives au personnel du Client. SPYRIT
informe à ce titre le Client qu’il pratique une politique de
protection des données personnelles dont les caractéristiques sont
explicitées dans le document intitulé « Charte
relative à la protection des données à caractère personnel
», accessible sur le Site de Venio.
SPYRIT déclare ainsi
respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui
incombent en matière de protection des données à caractère
personnel visant à garantir notamment la sécurité et la
confidentialité des données collectées et traitées pour son
propre compte en qualité de responsable de traitement, dans le
respect des dispositions du Règlement général sur la protection
des données et de la loi du 6 juillet 1978 modifiée dite
« Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la
« Législation »).
Données de l’organisateur traitées
par SPYRIT dans le cadre des services
Dans le cadre de l’exécution
des Services, l’Organisateur est amené à collecter des données à
caractère personnel auprès des participants à ses évènements.
L’Organisateur reconnaît et accepte qu’il collecte lesdites
données en qualité de responsable du traitement, au sens de la
Législation. Les Parties conviennent que l’Organisateur donne à
SPYRIT au titre de l’exécution des Services, instruction de
traiter lesdites données pour le compte de ce dernier, dans les
conditions détaillées dans l’annexe 1 aux présentes.
A ce titre, l’Organisateur
garantit expressément SPYRIT avoir respecté toutes les obligations
légales et réglementaires qui lui incombent en matière de
protection des données à caractère personnel relatives à la
collecte, le traitement et la mise à disposition de SPYRIT desdites
données dans le cadre de l’exécution des Services. Il garantit
notamment SPYRIT qu’il dispose de tous les droits et autorisations
nécessaires à l’exploitation par cette dernière des données à
caractère personnel renseignées par l’Organisateur, conformément
aux dispositions de la Législation, notamment au regard de ses
obligations d’information préalable.
SPYRIT s’engage quant à
elle expressément à effectuer les opérations de traitement
confiées par l’Organisateur conformément aux instructions de ce
dernier. A ce titre, les Parties s’engagent à respecter les
clauses de sous-traitance jointes en annexe aux présentes.
Garantie
Chacune des Parties garantie l'autre Partie du
respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au
titre de la protection des données à caractère personnel,
notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union
européenne.
A ce titre, chacune des
Parties garantit l’autre Partie contre toutes plaintes,
réclamations et/ou revendications quelconques d’un tiers qu’elle
pourrait subir du fait de la violation par la Partie défaillante des
garanties ci-dessus. La Partie défaillante s’engage à indemniser
l’autre Partie de tout préjudice qu’elle subirait et à assurer
à ses frais la défense de cette dernière, à intervenir
volontairement à toute procédure qui serait engagée contre elle, à
prendre à sa charge tous les frais, dépens, charges et/ou
condamnations auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient
prévus par un accord transactionnel signé par cette Partie et
approuvé par la Partie défaillante.
En contrepartie, la Partie
victime de la défaillance s’engage à notifier à la Partie
défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans les meilleurs délais à compter de sa réception, toute mise en
demeure ou assignation ou citation reçue d’un tiers et à laisser
à celle-ci le contrôle de la défense, ainsi que toute négociation
en vue d’une transaction.
Assurance
SPYRIT système d’information a souscrit les
assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à
l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout
justificatif à l'Organisateur, si celui-ci lui en fait la demande
expresse.
Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir
confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre
Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations
confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que
des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et
(iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre
Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses
obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties
n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui
(i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public
indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii)
seraient développées à titre indépendant par la Partie les
recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que
l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement
reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité,
ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre
d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que
dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la
Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des
informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la
durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les
informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie
les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq
(5) ans après le terme du Contrat.
Preuve des Inscriptions
L'Organisateur s'engage à ne pas contester la
recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des
données enregistrées par VENIO, sur le fondement de leur nature
électronique.
Sauf preuve contraire, ces éléments seront
valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans
les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Il est expressément convenu qu'en cas de
divergence entre les registres informatisés de VENIO et les
documents au format papier ou électronique dont disposeraient les
Organisateurs, les registres informatisés de VENIO feront foi.
Dispositions générales
Mise à jour des informations de
l’Organisateur
L'Organisateur est dans l'obligation de
communiquer sans délai à SPYRIT systèmes d’information toute
modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du
siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de
facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses
coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA.
Cession
Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers
tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable
et écrit de l'autre Partie.
Intégralité
Le Contrat exprime l'intégralité des droits et
obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les
conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées
antérieurement entre les Parties.
Règlement des litiges
En cas de difficultés d’exécution et avant
toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à
désigner une personne, de niveau « Direction ». Ces
personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus
diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de
la lettre de demande de réunion de conciliation. Les décisions, si
elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
Toute difficulté relative à l'interprétation, à
l'exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n'aurait pu être
résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des
Tribunaux compétents de Versailles, tribunaux auxquels les Parties
attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du
Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un
appel en garantie ou d'une procédure en référé.
Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français
qui en règlera la formation, l'application et l'interprétation.
Dispositions finales
En cas de modification des présentes conditions,
l'Organisateur en sera informé par courrier électronique.
Les modifications ne prendront effet que passé un
délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce
qu'elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.
Les modifications prendront effet, y compris pour
les Evénements déjà inscrits, ce que l'Organisateur accepte
expressément.
L'invalidité d'une des clauses des présentes
conditions ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. Dans cette
hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à
s'appliquer.