Conditions
générales d'utilisation
du service Venio
1 Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service (ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de la société VENIO SAS et de l'Organisateur d'événements (ci-après « l’Organisateur »).
Le logiciel Venio présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias (ci-après les « Sites Internet ») une solution en ligne de gestion d’inscription à des événements et met cette solution au service des Organisateurs. Par ce biais, VENIO SAS fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.
Les présentes CGUS régissent les relations contractuelles entre l'Organisateur et la société VENIO SAS (Ci-après les « Parties »).
2 Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties, utilisés au singulier ou au pluriel, la signification suivante.
« Venio » : logiciel de gestion des inscriptions en ligne conçu par la société VENIO SAS, mis à la disposition de l’Organisateur.
« Logiciel » : l'utilisation du substantif logiciel dans le présent document renvoie, sauf mention contraire, à Venio.
« Sites de Venio / sites internet » : accès au logiciel Venio ouvert à une entité organisant un évènement. Cet accès comprend un « back office » qui permet à chaque entité organisant un évènement de gérer les participants à son évènement. Selon le choix effectué par l'entité, le site de Venio peut prévoir le cas échéant, la possibilité de s'inscrire en ligne. Dans cette hypothèse, le contenu des offres commerciales présentées sur le site de Venio de l'entité est configuré par ladite entité.
3 Services offerts par la solution VENIO
3.1 Exploitation du Logiciel de gestion d’inscriptions en ligne
VENIO SAS met à la disposition de l'Organisateur un logiciel d'administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l'accès se fait par identifiant et mot de passe sur les Sites Internet VENIO. Ce Logiciel permet à l'Organisateur de paramétrer de façon autonome l'ensemble de son ou de ses Événements dans les conditions prévues aux présentes. L'Organisateur peut également y consulter l'état des Inscriptions en temps réel. L’Organisateur peut choisir d’activer la possibilité de paiement en ligne des Inscriptions.
VENIO n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée d’enregistrements d’inscriptions et l'Organisateur supporte seul les risques financiers de son Événement.
L'Organisateur doit s'appliquer à ne pas présenter les Événements d'une manière propre à induire les Participants en erreur ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses.
Il est rappelé qu'il ne revient pas à VENIO SAS de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l'Événement proposé.
3.2 Service d’assistance et de support de niveau 1
VENIO SAS assure au bénéfice de l’Organisateur un service d’assistance et de support à l’utilisation et au paramétrage de la solution VENIO.
Les opérations de support comprennent :
− l’assistance via la plate-forme de support accessible depuis le logiciel VENIO pour les utilisateurs disposant de droits suffisant
Le service de support et d'assistance prend en charge les demandes suivantes :
- rappel du mode opératoire des fonctionnalités de la solution VENIO,
- signalement d'anomalies de fonctionnement constatées par l'Organisateur.
4 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tout autre document :
- les éventuels avenants au contrat, les demandes d’intervention futures formellement acceptées par les parties ayant valeur d’avenant ;
- les Conditions Particulières d’Utilisation du service (CPUS) et leurs éventuelles annexes ;
- les présentes Conditions générales d’utilisation du service (CGUS).
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
5 Frais et prix de vente des Inscriptions
La rémunération de VENIO SAS (ci-après la « Rémunération ») peut être structurée selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
- un abonnement mensuel forfaitaire pour l’accès aux services d’assistance et de support de Venio ;
- un abonnement mensuel par utilisateur ou par entité (institution) active sur la plateforme ;
- une commission sur chaque inscription vendue, calculée en pourcentage du prix de l’inscription, et assortie d’un minimum forfaitaire par inscription ;
- un frais unique de mise en place du compte de paiement en ligne, pour permettre les transactions dans Venio ;
- une commission sur chaque transaction de paiement en ligne, calculée en pourcentage du montant de la transaction.
La ou les modalités de rémunération applicables à chaque Organisateur sont définies de manière contractuelle dans les Conditions Particulières d’Utilisation des Services (CPUS) signées lors de l’activation du service.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération reste due en totalité, y compris en cas d’annulation d’un événement ou de remboursement des participants par l’Organisateur.
6 Dispositions financières
6.1 Versement du prix des Inscriptions payées en ligne
Si l’Organisateur choisit d’activer le paiement en ligne des Inscriptions, le montant payé par l’Inscrit alimentera un compte monétique créé au sein de VENIO, dont l’Organisateur pourra voir la situation en temps réel. A tout moment, l’Organisateur pourra déclencher le versement vers son compte bancaire de tout ou partie du montant de son compte monétique. Le délai effectif de crédit sur le compte bancaire de l’Organisateur sera dépendant des délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés.
L’Organisateur aura la possibilité de définir un compte monétique par Événement, chaque compte monétique devant être relié à un et un seul compte bancaire. Des opérations de vérification des comptes sont prévues lors de l’ouverture du compte monétique.
6.2 Facturation des services
Le montant dû par l’Organisateur au titre de l’utilisation de VENIO, calculé selon les modalités décrites à l’article 2 des conditions particulières d’utilisation du service Venio, sera facturé mensuellement, chaque fin de mois par VENIO SAS à l’Organisateur. L
L'Organisateur est dans l'obligation de faire valoir ses objections concernant le relevé des Inscriptions le calcul du montant facturé par VENIO SAS dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture. En l'absence d'objection, le relevé et le calcul du montant sont considérés comme définitifs et le paiement de la facture est dû par l’Organisateur dans le délai d’un mois.
6.3 Délais de paiement
Les factures établies par VENIO SAS au titre de l’exécution des prestations seront payées par l’Organisateur dans les trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, VENIO SAS est en droit de réclamer à l’Organisateur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
7 Impayés
VENIO SAS n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat, c'est-à-dire de l’enregistrement de l’Inscription des Participants et de la gestion des Inscriptions par l’Organisateur.
Aussi, VENIO SAS ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce qui concerne le non paiement du montant de leur Inscription.
A ce titre, L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction (ci-après les « Impayés »), et ce quel qu’en soit la raison.
Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé sur un paiement par carte bancaire, le montant de la transaction annulée sera prélevé sur le compte monétique. Si le compte de monétique n’est plus suffisamment crédité, le paiement pourra être assuré par VENIO SAS qui refacturera le montant correspondant à l’Organisateur en fin de mois, augmenté du coût de l’incident de paiement.
L'Organisateur accepte expressément d'assumer le risque d'Impayés.
Il est rappelé que VENIO utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l'Organisateur, contre les risques d'impayés (i.e. technologie 3D Secure débrayable). L'Organisateur déclare expressément décharger VENIO SAS de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu'il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d'utilisation de cartes étrangères volées.
Aussi, dans le cadre des relations liant VENIO SAS et l'Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l'Organisateur est due en toute occurrence.
8 Conditions Générales de l'Organisateur
L'Organisateur pourra faire valoir ses propres conditions de vente à destination des Participants.
La modalité de diffusion des conditions de vente de l'Organisateur aux Participants est précisée dans l'interface d'administration.
9 Annulation de l'Événement
L’Organisateur conserve à tout moment la possibilité d’annuler un Événement.
VENIO SAS rappelle, qu’en cas d’annulation par l’Organisateur, l'obligation de rembourser aux Inscrits l'intégralité du prix payé est une obligation de l'Organisateur.
Le remboursement sera entièrement assuré par l’Organisateur. Aucune somme ne sera versée directement par VENIO aux Participants.
En cas d’annulation de l’Événement, la rémunération due par l'Organisateur à VENIO SAS, au titre de l’utilisation de VENIO, calculée selon les modalités décrites à l’article 2 des conditions particulières d’utilisation du service Venio, restera acquise à ce dernier
10 Propriété intellectuelle
VENIO SAS reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu'il a réalisé. L'Organisateur reconnait VENIO comme étant une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers les Sites Internet de VENIO et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (ci-après le « Contenu VENIO ») est la propriété exclusive de VENIO SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.
Le Contenu VENIO ne saurait être utilisé et exploité que par VENIO SAS et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de VENIO SAS d'un acte de contrefaçon prohibé.
Le Contenu VENIO ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et écrit de VENIO SAS.
11 Contenus mis en ligne par l’Organisateur
11.1 Hébergement du Contenu Organisateur
En rendant accessible du Contenu sur les Sites de VENIO (ci-après le « Contenu Organisateur »), l'Organisateur accepte que d'autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de VENIO, sur d'autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit Contenu sur les Sites Internet de VENIO.
Pendant la durée de l'hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible les Sites Internet de VENIO via Internet ou d'autres supports de communication électronique, l'Organisateur autorise VENIO SAS à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.
Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, VENIO SAS ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l'Organisateur. L'Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.
11.2 Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l'Organisateur
En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de VENIO, l'Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s'assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites Internet de VENIO ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.
Il est interdit d'utiliser les services de VENIO pour organiser des événements illicites et interdits.
La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de VENIO pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.
En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l'Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Il est rappelé que VENIO SAS n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l'Organisateur et diffusés via ses propres Sites Internet.
En qualité d'hébergeur de contenu, les seules obligations de VENIO SAS concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l'existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.
12 Niveaux de service et de pénalités
VENIO SAS système d'information garantit les niveaux de service suivant pour l’accès aux services VENIO.
- Disponibilité du Logiciel : 99,8 % par mois
- Temps de réponse du Logiciel : 2 secondes entre le serveur VENIO et tout utilisateur situé en France. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil de VENIO après authentification.
- Délai de restauration après un incident majeur : 4h ouvrées
- Ancienneté maximale des données restaurées après incident majeur : 24h avant l'incident
En cas de manquement, VENIO SAS système d'information sera redevable d’une pénalité libératoire due au client et calculée comme suit :
- Disponibilité : 5% du montant total de la prochaine facture mensuelle, par heure d’indisponibilité, dans la limite de 100% du montant total de la facture ;
- Temps de réponse : 5% du montant total de la prochaine facture mensuelle en cas d’incapacité à ramener le temps de réponse sous l’objectif contractuel dans un délai de 4h après signalement du problème, par heure pendant laquelle le problème est constaté, dans la limite de 100% du montant total de la facture.
- Restauration : 5% du montant total de la prochaine facture mensuelle, par heure au-delà de l’engagement contractuel de restauration, dans la limite de 100% du montant total de la facture.
La pénalité contractuelle devra être demandée par l’Organisateur dans un délai de quinze (15) jours après la survenance de l’incident pouvant donner lieu à application de la clause, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette pénalité se compensera avec les sommes dues par l’Organisateur à VENIO SAS système d'information.
13 Interruption des Services
En cas d'interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, VENIO SAS informera l'Organisateur dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, VENIO SAS indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. VENIO SAS s'engage à faire tout son possible pour programmer les opérations de maintenance à des horaires minimisant leurs conséquences sur l'accessibilité du service d’Inscription.
VENIO SAS s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système d’Inscription et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de VENIO SAS. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, VENIO SAS s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.
L'Organisateur s'engage de la même manière à informer VENIO SAS lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de VENIO.
14 Déclarations et garanties de l'Organisateur
L'Organisateur certifie disposer :
- de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisés aux fins de promotion ou lors de l'Evénement ;
- du droit d’enregistrer les Inscriptions à l'Evénement. A ce titre, l'Organisateur déclare n'être engagé dans le cadre d'aucun accord d'exclusivité concernant la prise d’Inscriptions et la vente en ligne des Inscriptions, et garantit VENIO SAS de tous recours de tiers à cet égard ;
- de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Événement dont les Inscriptions seront enregistrées sur les Sites Internet de VENIO.
L'Organisateur garantit VENIO SAS de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.
L'Organisateur certifie détenir les droits d'exploitation des images et textes qu'il met en ligne sur les Sites Internet de VENIO. Il garantit à cet égard VENIO SAS contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de VENIO.
L'Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'Organisation de l'Événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.
L'Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l'Événement et du bon déroulement de celui-ci. Il s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.
L’Organisateur autorise expressément VENIO SAS à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Événements dans le respect de leur charte graphique. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de VENIO SAS et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, VENIO SAS, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.
L'Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
15 Responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En cas de faute prouvée par l’Organisateur, VENIO SAS sera tenue de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services de VENIO. VENIO SAS ne pourra encourir de responsabilité́ au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Organisateur ou des tiers.
VENIO SAS est responsable des agissements de ses préposes, sous-traitants, mandataires éventuels, partenaires, intervenant dans l'exécution du présent contrat.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité́ de VENIO SAS est limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’Organisateur à la date de survenance du fait générateur de responsabilité́, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des six (6) derniers mois.
A l’inverse VENIO SAS ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l'Organisateur ou des clients d'accéder aux Services de VENIO qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté́.
VENIO SAS systèmes d’information ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par l’Organisateur ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis à l’Organisateur, ni des conséquences d'un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l'Organisateur.
16 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
17 Garantie de jouissance paisible
VENIO SAS garantit l’Organisateur qu’elle dispose des droits nécessaires pour fournir les prestations définies au présent contrat.
VENIO SAS prend à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamnée l’Organisateur par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon, ou d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.
En outre, dans le cas où une interdiction d'utilisation d’un élément des services serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ou en parasitisme, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l’une de ces actions, VENIO SAS s'efforcera à son choix et à ses frais soit :
- d'obtenir le droit pour l’Organisateur de poursuivre l'utilisation ;
- de remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent ne faisant pas l'objet d'une
action en contrefaçon ;
- de modifier la partie contrefaisante de façon à éviter ladite contrefaçon.
18 Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur s'engage à prendre en compte toutes les Inscriptions enregistrées sur les Sites Internet de VENIO. L’Organisateur est alors seul responsable de la décision d’accepter ou non l’Inscrit, et fait son affaire d’informer l’Inscrit en cas de refus de son Inscription.
L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Événement, les éventuels justificatifs nécessaires à la validation de l’Inscription à l'Événement. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée telles qu'une tolérance ou une limite d'âge des Acheteurs.
19 Durée de validité du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, précisée dans les Conditions Particulières d’Utilisation des Services.
20 Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Par exception, VENIO SAS se réserve la possibilité de résilier de plein droit le présent Contrat sans sommation préalable et sans préavis en cas de manquement de l'Organisateur en cas de violation du droit des tiers ou de diffusion de contenu illicite, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
21 Données à caractère personnel
21.1 Données collectées par VENIO SAS
Dans le cadre de l’exécution des Services, VENIO est amenée à traiter, pour le compte de l’Organisateur, des données des participants aux événements qui constituent des données à caractère personnel au sens du l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. L’Organisateur reconnaît et accepte qu’il collecte lesdites données en qualité de responsable du traitement, au sens de la Législation. Les Parties conviennent que l’Organisateur donne à VENIO SAS au titre de l’exécution des Services, instruction de traiter lesdites données pour le compte de ce dernier, dans les conditions détaillées dans l’annexe 1 aux présentes.
A ce titre, l’Organisateur garantit expressément VENIO SAS avoir respecté toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel relatives à la collecte, le traitement et la mise à disposition de VENIO SAS desdites données dans le cadre de l’exécution des Services. Il garantit notamment VENIO SAS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation par cette dernière des données à caractère personnel renseignées par l’Organisateur, conformément aux dispositions de la Législation, notamment au regard de ses obligations d’information préalable.
VENIO SAS s’engage quant à elle expressément à effectuer les opérations de traitement confiées par l’Organisateur conformément aux instructions de ce dernier. A ce titre, les Parties s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance jointes en annexe aux présentes.
21.2 Garantie
Chacune des Parties garantie l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.
A ce titre, chacune des Parties garantit l’autre Partie contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques d’un tiers qu’elle pourrait subir du fait de la violation par la Partie défaillante des garanties ci-dessus. La Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie de tout préjudice qu’elle subirait et à assurer à ses frais la défense de cette dernière, à intervenir volontairement à toute procédure qui serait engagée contre elle, à prendre à sa charge tous les frais, dépens, charges et/ou condamnations auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par cette Partie et approuvé par la Partie défaillante.
En contrepartie, la Partie victime de la défaillance s’engage à notifier à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de sa réception, toute mise en demeure ou assignation ou citation reçue d’un tiers et à laisser à celle-ci le contrôle de la défense, ainsi que toute négociation en vue d’une transaction.
22 Assurance
VENIO SAS a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif à l'Organisateur, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
23 Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.
24 Preuve des Inscriptions
L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des données enregistrées par VENIO, sur le fondement de leur nature électronique.
Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Il est expressément convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de VENIO et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de VENIO feront foi.
25 Dispositions générales
25.1 Mise à jour des informations de l’Organisateur
L'Organisateur est dans l'obligation de communiquer sans délai à VENIO SAS toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA.
25.2 Cession
Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
25.3 Intégralité
Le Contrat exprime l'intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.
25.4 Règlement des litiges
En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner une personne, de niveau « Direction ». Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Versailles, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une procédure en référé.
25.5 Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l'application et l'interprétation.
26 Dispositions finales
En cas de modification des présentes conditions, l'Organisateur en sera informé par courrier électronique.
Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu'elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.
Les modifications prendront effet, y compris pour les Événements déjà inscrits, ce que l'Organisateur accepte expressément.
L'invalidité d'une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s'appliquer.